Conditions générales d'utilisation
Ces conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce Zuid-Limburg. Elles remplacent les conditions précédemment déposées.
1. Général
1.1 Les conditions suivantes s'appliquent à tous les accords conclus avec Poirier Modellen BV (ci-après dénommée "Poirier"), sauf accord contraire. Poirier n'accepte aucune condition (de livraison) de la part du client/de la cliente, à moins qu'il n'en soit explicitement convenu autrement par écrit.
1.2 Le contrat est formé par la passation d'une commande écrite ou verbale à Poirier et son acceptation par Poirier. En passant une commande ou une demande verbale ou écrite, le client accepte ces conditions de livraison. Une commande ou une demande est réputée avoir été acceptée par Poirier, à moins qu'elle n'ait explicitement informé l'autre partie du contraire dans les quatorze jours suivant la réception de la commande ou de la demande.
2. Offres
2.1 Les offres faites par Poirier sont sans engagement, sauf mention contraire explicite. Le prix de l'offre est valable pendant trente jours, sauf indication contraire. Les offres sont basées sur les informations fournies par l'autre partie lors de la passation d'une commande ou d'une demande, dont Poirier peut supposer l'exactitude. Le contenu des dépliants, brochures et listes de prix est susceptible d'être modifié et n'engage pas la société Poirier.
2.2 Les dispositions de l'article 2.1 et du présent article s'appliquent également aux offres et promesses faites par nos représentants/agents ou d'autres personnes employées par nous, ainsi qu'aux accords conclus par eux.
3. Paiement
3.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement des factures doit toujours être effectué sans déduction ni escompte dans les 30 jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par Poirier sur la facture et dans la devise qui y est précisée. Les escomptes de paiement ne s'appliquent que s'ils sont mentionnés sur la facture ou s'ils sont convenus par écrit.
3.2 La période de 30 jours est un délai. En cas de retard de paiement, l'acheteur/client sera donc en défaut sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
3.3 Sans préjudice des conséquences relatives au défaut de paiement dans le Code civil néerlandais, Poirier a droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture, à une indemnisation des frais d'assistance juridique extrajudiciaire, qui sont fixés à 15% du montant principal, avec un minimum de 30 € (hors TVA).
3.4 Les paiements effectués par le cocontractant servent toujours, en premier lieu, à régler tous les intérêts et frais dus et, en second lieu, à régler les factures échues et payables depuis longtemps, même si le cocontractant indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
3.5 L'autre partie ne peut pas compenser une dette découlant de cette entente avec une réclamation contre Poirier.
3.6 Poirier se réserve le droit d'exiger à tout moment une garantie de paiement ou un paiement anticipé, l'exécution de ses obligations pouvant être suspendue jusqu'à ce que la garantie souhaitée ait été fournie.
3.7 Les marchandises livrées restent la propriété de Poirier jusqu'au paiement intégral, y compris les frais visés à l'article 3.3.
4. Plaintes/retours
4.1 Les réclamations concernant les marchandises livrées ou les services fournis et/ou les contestations de factures doivent être soumises à Poirier par écrit dans les 14 jours suivant la date de facturation. Les plaintes ou les objections présentées ne suspendent pas l'obligation de paiement.
4.2 Les envois en retour ne seront acceptés - avec l'accord de Poirier - que si les dispositions de l'article 4.1 sont respectées, que les articles ne sont pas endommagés et qu'ils sont renvoyés dans l'emballage d'origine en toute diligence.
5. Prix des produits et services à fournir par Poirier
5.1 Le prix de vente indiqué par Poirier est basé sur son prix d'achat et d'autres facteurs de coût. Si l'un de ces éléments du prix de revient est augmenté après la confirmation de la commande mais avant la remise des marchandises, Poirier est en droit de répercuter cette augmentation sur l'acheteur.
5.2 Sans préjudice de l'applicabilité générale de la présente clause, celle-ci s'applique notamment à toute modification des droits d'importation ou d'exportation ou de tout autre droit ou taxe intervenant après la confirmation de la commande et à toute modification du taux de change de l'euro par rapport à la devise étrangère dans laquelle Poirier a acheté les marchandises.
5.3 En cas de vente à un prix non fixé, ainsi que dans les cas visés aux paragraphes précédents du présent article, Poirier aura le droit d'annuler le contrat de vente/la commande si l'acheteur s'est opposé par écrit dans un délai de dix jours au prix plus détaillé qui lui a été communiqué par Poirier.
5.4 Poirier a le droit d'adapter annuellement les prix des produits et services à fournir par Poirier sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) de Statistics Netherlands (CBS), série tous ménages.
5.5 Poirier a également le droit d'augmenter les prix de manière unilatérale. Dans la mesure du possible, Poirier informera l'autre partie par écrit de tout changement au moins un mois avant son entrée en vigueur.
5.6 Poirier peut dissoudre une livraison par écrit avec effet immédiat si le cocontractant ne remplit pas ses obligations, s'il est en liquidation, s'il demande un moratoire, s'il dépose une demande de faillite, ou s'il cesse ou dissout son entreprise en tout ou en partie.
5.7 Le client n'est pas autorisé à transférer à un tiers les droits et/ou obligations qu'il a envers Poirier sans le consentement écrit préalable de Poirier. Poirier peut transférer sa relation juridique avec le client et les droits et/ou obligations distincts que Poirier tire de cette relation juridique à un tiers.
6. Responsabilité civile
6.1 La responsabilité de Poirier pour les dommages - y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de l'inexactitude, de l'illégalité, de l'incomplétude ou de l'absence de mise à jour des informations au sens le plus large du terme, telles que publiées par Poirier - subis par l'autre partie en raison de l'inexécution de la présente convention par Poirier (ou par toute personne dont elle est responsable en vertu de la loi) ou de la commission d'un acte illégal en rapport avec l'exécution de la présente convention est exclue.
6.2 La clause 6.1 ne s'applique pas aux dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave de la part de Poirier ou de toute personne dont elle est responsable en vertu de la loi. La responsabilité pour de tels dommages est limitée à la responsabilité pour les dommages directs aux biens et les dommages directs résultant d'un décès ou d'une blessure, et en outre limitée à la valeur de la facture.
6.3 Les informations visées à l'article 6.1 comprennent en tout cas (mais ne sont nullement limitées à) le contenu des publicités et/ou publications prescrites par la loi pour les personnes physiques ou morales, dans la mesure où elles ont été rédigées par une (des) entité(s) autre(s) que Poirier.
6.4 Toute responsabilité de Poirier et des personnes dont Poirier est responsable est dans tous les cas limitée à un maximum de la valeur de la facture de la partie du contrat dont découle la responsabilité.
7. Copyright
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux biens et travaux livrés par Poirier, y compris les droits d'auteur, les droits de marque et tous les droits en vertu de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données, sont dévolus à Poirier. Sauf autorisation explicite et sans ambiguïté de Poirier ou de la loi, aucune partie des biens fournis ou des publications émises par Poirier ne peut être publiée ou reproduite de quelque manière que ce soit, y compris le stockage dans un fichier informatique. Sans préjudice de sa responsabilité à l'égard de Poirier pour les dommages résultant d'un manquement à ses obligations, l'autre partie est tenue de stipuler que toute partie à laquelle elle met à disposition, temporairement ou non, une œuvre publiée par Poirier accepte les obligations énoncées dans le présent article comme étant les siennes et les impose (de manière répétée) aux tiers par le biais d'une clause perpétuelle.
7.2 L'autre partie n'est pas autorisée à supprimer ou à modifier toute désignation concernant les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle du matériel (logiciel).
8. Limitation / expiration
Toutes les actions en justice à l'encontre de Poirier, y compris les demandes de dommages et intérêts, sont prescrites et/ou expirées un an après la date de la demande/du droit en question.
9. Amendements
Les modifications, compléments ou changements apportés au contrat et aux conditions générales ne sont valables que s'ils sont consignés par écrit et signés par les deux parties.
10. Nullité partielle
Si une disposition de l'accord et/ou des conditions générales s'avère invalide, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble de l'accord. Les parties adoptent une (des) nouvelle(s) disposition(s) à titre de remplacement, qui concrétise(nt) l'intention de l'accord initial dans la mesure où cela est légalement possible.
11. Litiges et droit applicable
11.1 Tous les litiges relatifs à la formation, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat avec Poirier seront soumis au tribunal compétent de Maastricht, Pays-Bas, par exclusion. S'il s'agit d'une juridiction autre que la juridiction légalement compétente, Poirier accordera au Client/Acheteur un délai d'un mois après que Poirier ait invoqué la présente clause par écrit pour opter, par écrit, pour la résolution du litige par la juridiction légalement compétente.
11.2 Le contrat, son interprétation et son exécution sont régis par le droit néerlandais.
11.3 L'autre partie garantit Poirier contre toute réclamation de tiers en rapport avec le présent accord. L'indemnisation porte également sur tous les dommages et coûts subis ou encourus par Poirier dans le cadre d'une telle réclamation.
12. Livraison
12.1 Les marchandises à livrer ou à traiter par Poirier doivent être livrées à temps et franco de port à l'adresse de son entrepôt/expédition à Maastricht ou aux dépôts à désigner par Poirier, accompagnées d'une lettre explicative. Poirier accepte la responsabilité que si ce reçu ou cette lettre a été dûment signé par Poirier et n'est pas responsable du contenu des marchandises reçues ou de tout vice caché. En cas de livraison franco de port, les frais de transport payés sont à la charge du client, sans préjudice du droit de Poirier de refuser la livraison franco de port.
12.2 Les dates de livraison convenues ne s'appliquent à Poirier que si et dans la mesure où les biens à traiter ou à livrer sont livrés à Poirier à l'heure et au lieu convenus. Si, en raison d'un retard de livraison, une commande ne peut être exécutée dans le délai convenu qu'en faisant appel à un transport supplémentaire, à des heures supplémentaires et/ou à une livraison express, Poirier est en droit de le faire sans consultation préalable du client et les frais supplémentaires encourus sont à la charge du client. En cas de livraison tardive, Poirier est également en droit de fixer une nouvelle date d'exécution. Poirier est chargé de vérifier que les marchandises sont livrées à temps.
13. Délai de livraison
13.1 Les délais de livraison indiqués par Poirier sont sans engagement et sont approximatifs.
13.2 La livraison ou l'exécution des commandes a lieu dans les délais normaux, sauf accord contraire. Si une commande doit être accélérée à la demande du client, les heures supplémentaires et tous les frais supplémentaires encourus à cet égard peuvent être facturés. Le moment de la livraison est toujours la date à laquelle le matériel est remis par Poirier à DPD ou au service de livraison pour expédition et jamais la date de réception par le destinataire.
14. Droit de refus
Le client garantit à Poirier que le contenu et l'emballage des marchandises livrées ne sont pas en infraction avec les conditions légales ou autres conditions applicables ou avec les réglementations spécifiques et garantit Poirier à cet égard contre tout tiers. Poirier est en droit de refuser d'exécuter une commande si les marchandises ne semblent pas répondre aux normes applicables, sans être tenu de verser une quelconque indemnité au client ou à des tiers. Dans ce dernier cas, le client sera tenu de reprendre les marchandises sur demande et de rembourser à Poirier les frais encourus.
15. Responsabilité et assurance
15.1 Les dommages dont Poirier n'est pas responsable en vertu des articles 6.1 et 6.2 comprennent tout dommage relatif aux marchandises entreposées, quelle que soit leur dénomination et leur cause. En ce qui concerne la livraison à temps des biens à distribuer, toute responsabilité de Poirier en vertu des articles 6.1 et 6.2 sera limitée au montant du travail à effectuer par Poirier en ce qui concerne la livraison en question.
15.2 Tout retard dans le transport organisé par Poirier, dû à un cas de force majeure, est à la charge du client.
15.3 Les marchandises sont stockées et voyagent aux risques et périls du client. Les biens à traiter ou à livrer peuvent être assurés contre le vol, la fraude, la perte, le détournement et/ou les dommages à la demande et aux frais du client par l'intermédiaire de l'agence de Poirier.
15.4 Poirier n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations qu'elle reçoit concernant la réglementation postale.
16. Quantité minimale de commande
En raison des coûts fixes liés à l'organisation d'une expédition, un montant minimum de commande sera facturé pour les petites quantités/les petits montants.
17. Frais d'envoi supplémentaires
Si les marchandises à expédier ne peuvent pas être envoyées au tarif prévu à l'avance et qu'il est nécessaire de payer des frais de port supplémentaires, Poirier est en droit d'en décider sans l'intervention du Client et de facturer les frais supplémentaires.
18. Annulation ou modification de la commande
18.1 Si une commande est annulée par le client, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de 14 jours avant la date convenue pour le début de la livraison, de l'expédition ou de l'exécution, Poirier est en droit de facturer au moins 10% du montant initial à facturer, en plus des frais déjà encourus, y compris les frais de tiers, sans préjudice de la possibilité de facturer d'autres dommages d'annulation si et dans la mesure où de tels dommages sont encourus.
18.2 Si le Client souhaite, dans un délai de 8 jours ouvrables, déroger à une date de livraison préalablement prévue par Poirier sur les instructions du Client, Poirier facturera - si elle souhaite respecter la dérogation - un remboursement standard de frais de 80 € HT par cas. Toute réservation faite en vain sera également facturée en sus.
Poirier Modellen BV | Sandersweg 195 | 6219 NW Maastricht | Pays-Bas
KvK 14628372